Quel est le taux de TVA pour un jardinier ?
Vous décidez de mener quelques travaux chez vous et bien évidemment l’entretien de votre jardin en fait partie. La question est de savoir quel taux de TVA s’applique à ces travaux de jardinage. La loi en vigueur stipule bien des choses qu’il est important de savoir.
Taux normal de TVA pour un jardinier
Relativement à ce que pense beaucoup de personnes, la TVA ne s’applique pas au jardinage comme dans d’autres secteurs. Lorsqu’une demeure a subi des améliorations et des changements en vue de paraître neuve, au cours des deux dernières années, les travaux effectués en son sein sont soumis à un taux normal de TVA de 20 %. Le taux normal de TVA affecte :
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- les travaux de nettoyage, d’aménagement, d’entretien d’espaces verts (jardinage),
- la livraison d’appareils électroménagers et
- l’achat de gros équipements.
De ce fait, que ce soit vous qui alliez acheter les matériaux nécessaires ou le jardinier en charge des travaux, sachez que vous aurez à payer 20 % de taxe.
Taux réduit de TVA d’un jardinier
Si votre local est achevé depuis plus 2 ans sans travaux à son actif, vous bénéficierez du taux réduit de TVA de 10%. Ce taux concerne tous les travaux sauf ceux qui ont une envergure d’amélioration de qualité énergétique. Sont concernés les appartements, maisons individuelles et les dépendant usuelles. Dans le cas des immeubles collectifs, ce sont les espaces communs et privés qui sont compris. Toutefois, le taux réduit de TVA concerne uniquement les travaux et équipements facturés par une entreprise ou un particulier. Si vous prenez en charge l’achat des matériaux et équipements et les remettez à l’entreprise ou au particulier le taux normal de TVA de 20 % s’applique et ce n’est que la prestation de pose qui jouit du taux réduit de TVA. Vous savez maintenant comment mener à bien vos démarches pour profiter du taux réduit de TVA pour vos travaux de jardinage.
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Ainsi, il est évident que le taux réduit de TVA ne s’applique pas tout seul. En effet, vous devez nécessairement donner à votre jardinier, une attestation avant la facturation qui atteste de l’application et du respect de ce taux. Pour des travaux de jardinage c’est l’attestation simplifiée N°1301-SD qui s’utilise. Elle couvre des travaux qui n’ont aucun rapport avec des éléments de gros œuvre et ne dépasse pas cinq des six éléments de second œuvre.
En dessous d’un montant de 300 euros, l’attestation peut ne pas être établie. Sur la facture n’apparaît que le nom, l’adresse du client, l’immeuble ayant subi les travaux, nature des travaux avec en mention que l’immeuble est achevé depuis 2 ans.
