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Quels sont les risques de la VEFA ?

La VEFA est la vente d’un bien immobilier en cours d’achèvement. Bien que cette pratique soit courante, elle présente des risques qu’il faut bien analyser avant de prendre des engagements. Voici les risques à prendre pour se protéger dans une affaire de la VEFA.

Le promoteur peut changer la date de livraison

Même si la date de livraison du bien immobilier est mentionnée dans le contrat de vente, elle peut ne pas être respectée. Le non-respect de la date de livraison peut être causé par des difficultés techniques, des ruptures de stock ou la découverte d’un site archéologique. De manière générale, ces risques pèsent sur le vendeur jusqu’au jour de la livraison.

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Le retard de livraison à l’acquéreur donne lieu à une indemnisation. Si vous êtes un acheteur, il est conseillé lors de la signature du contrat, de préciser les pénalités de retard dans l’acte notarié. Néanmoins, en cas de retard, l’indemnisation n’est pas automatique.

En effet, les notaires ne font pas souvent mention de cette donnée dans l’acte notarié. Vous devez donc être vigilant. A contrario, il est prévu dans l’acte que l’acquéreur payera des pénalités pour non-respect des délais d’appels de fonds.

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Des malfaçons de construction sur le bien immobilier

Ce qui peut aussi susciter des mécontentements auprès des acheteurs est la malfaçon de construction. La VEFA étant la vente d’un bien immobilier en construction, il peut arriver que l’acheteur découvre à la livraison des dysfonctionnements. Un fait qui peut créer des tensions et la déception de l’acquéreur parce que l’appartement n’est pas conforme à ses attentes.

Comme toutes transactions, les achats en VEFA peuvent occasionner des problèmes. Pour éviter que cela n’arrive, il faut prendre le temps de bien lire la notice descriptive. Vous devez prendre note de vos discussions pour constituer une preuve. N’oubliez pas que les services d’un avocat vous permettront de respecter la bonne procédure et d’éviter des erreurs. C’est un moyen pour garantir d’avoir gain de cause en cas de difficultés.

Le promoteur peut changer le prix en cours de construction

Vous devez garder à l’esprit que le contrat de réservation ne représente aucune valeur légale. Ce qui implique que le prix initial est un prix prévisionnel. Celui-ci peut changer de la signature du contrat de réservation au contrat de vente définitif. Pendant le temps que va durer le chantier, le prix annoncé au départ peut être revu à la hausse.

Toutefois pour limiter les risques de la VEFA, la loi encadre les modifications du prix de vente. Si le prix de vente revu est supérieur à au moins 5 % du prix prévisionnel, l’acquéreur peut renoncer à l’affaire. Dans ce cas, le vendeur lui retourne son dépôt de garantie. Dans un autre cas de figure, l’augmentation du prix de vente ne doit pas dépasser 70 % de la variation de l’indice BT 01.