Quand est-on officiellement propriétaire?

Avez-vous trouvé un terrain ou votre maison de rêve ? Félicitations ! Vous devez désormais faire face à des formalités pour que le bien immobilier soit définitivement en votre nom. Si vous désirez connaître la bonne conduite à tenir pour être officiellement propriétaire, ce qui suit va vous intéresser.

Signer l’acte de vente pour être officiellement propriétaire

La signature de l’acte authentique de vente est la dernière formalité de toute une liste pour être officiellement propriétaire. Cette opération a généralement lieu dans un office notarial. Ainsi, avant la signature de cet ultime document, votre notaire a déjà eu le temps de procéder à toutes les vérifications.

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Il s’agit de vérifier les pièces importantes. S’il est question d’une maison, il faut le permis de construire, les documents relatifs à la taxe foncière et à l’habitation. D’autres documents sur le bilan énergétique sont également indispensables. À côté de tout ceci, le notaire s’assure que le bien appartient effectivement au vendeur et que la mairie n’envisage pas de l’acquérir.

À la moindre anomalie, le notaire arrête le processus et vous informe. Dans le cas contraire, vous êtes sommé de payer les fonds spécifiques à chaque acteur concerné. Ce qui vous donne le droit de signer l’acte qui fait de vous un propriétaire officiellement.

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Signer la promesse de vente avant d’être officiellement propriétaire

Avant la signature de l’acte de vente, vous devez régler d’autres formalités indispensables. L’un de ces préalables pour être officiellement propriétaire est la promesse de vente. Encore appelé avant-contrat, c’est un acte délivré par le propriétaire du bien immobilier au futur acquéreur.

À travers ce document, le détenteur a pour obligation de ne point renoncer à la vente du bien. Il ne peut non plus le proposer à une autre personne tout au long du délai prévu par le contrat. Généralement, ce délai est de trois mois.

En outre, pour donner une valeur juridique à ce document, il est recommandé de l’établir chez le notaire. Cela oblige le propriétaire à honorer sa parole. Lors de la signature de l’avant-contrat, le futur acquéreur peut être contraint à payer entre 5 et 10 % de la valeur du bien immobilier. Si la vente est conclue, les frais sont amputés sur le montant global.

Faire un compromis de vente avant d’être officiellement propriétaire

Le compromis de vente est aussi considéré comme une sorte d’avant-contrat. À la différence qu’il engage les deux parties concernées. De ce fait, aussi bien le propriétaire que l’acheteur s’entendent sur les termes du contrat.

À ce stade, il est difficile de modifier ou de négocier le prix défini dans le document. En plus, le compromis de vente ne requiert pas le paiement d’un acompte ou d’une indemnité.

La remise des clés : un acte symbolique pour officialiser la prise de possession

Une fois le compromis de vente signé, il est temps d’entamer les démarches administratives pour l’acquisition du bien immobilier. Le notaire s’occupe alors des vérifications nécessaires et procède à la rédaction de l’acte authentique.

La signature définitive du contrat officialise la prise de possession. Elle permet également au nouveau propriétaire d’obtenir toutes les clés liées à sa nouvelle acquisition.

La remise des clés n’est pas une obligation légale. Lorsqu’elle a lieu, elle doit être accompagnée d’un état des lieux afin que toute détérioration ultérieure soit attribuée correctement.

Les délais de rétractation : comment peuvent-ils impacter le statut de propriétaire?

Lorsque le compromis de vente est signé, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation légal. La durée de ce délai est en général fixée à 10 jours. Durant cette période, l’acquéreur peut annuler la transaction sans avoir à fournir une quelconque explication.

Il existe toutefois des situations particulières où les délais de rétractation peuvent être plus longs. C’est notamment le cas lorsqu’il y a recours à un prêt immobilier. Dans ce cas, il est habituel que le contrat de crédit inclue aussi une clause stipulant un droit de rétractation pour l’emprunteur.

S’il y a eu négociation avec la banque, cela peut entraîner un rallongement du temps nécessaire avant que l’on ne soit officiellement propriétaire du bien immobilier.

En cas d’exercice du droit de rétractation par l’une ou l’autre des parties pendant les délais impartis, tous les versements effectués doivent être restitués dans leur intégralité et sans pénalités financières aux parties qui se sont prévalu du dit droit.